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Cadre contractuel

Conditions Générales

Ces conditions définissent le cadre de notre collaboration et les droits et obligations de chacune des parties dans le respect de la législation suisse.

Entrée en vigueur : 1 février 2026
Mise à jour : 20 mars 2026

En utilisant ce site ou en faisant appel aux services de Diolly, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

Art. 1

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants s'entendent comme suit :

  • « Diolly » / « Prestataire » : désigne la société Diolly, sise Rue du Simplon 26, 1006 Lausanne, fournissant des services de conseil RH.
  • « Client » : toute personne physique ou morale qui sollicite ou utilise les services de Diolly.
  • « Services » : les prestations de conseil en ressources humaines et gestion des talents proposées par Diolly.
  • « Mandat » : accord formalisant une mission de conseil entre le Client et Diolly.
  • « Livrable » : tout document, rapport ou outil produit dans le cadre d'un mandat.
  • « Site » : le site web accessible à l'adresse https://diollyqwerty.
Art. 2

Acceptation des Conditions Générales

L'utilisation du site web de Diolly et/ou la conclusion d'un mandat de conseil implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Elles constituent le cadre juridique de toute relation entre Diolly et ses clients.

Les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus, capables juridiquement de contracter au sens du droit suisse.

En cas de divergence entre les présentes CGU et un contrat de mandat spécifique signé entre les parties, les dispositions du contrat de mandat prévaudront.

Art. 3

Description des services

Diolly propose des services de conseil en ressources humaines destinés aux organisations, incluant notamment :

  • Stratégie RH et bilan des effectifs
  • Développement et fidélisation des talents
  • Transformation RH et conseil en culture organisationnelle

Les services sont dispensés en français, principalement en Suisse romande, avec une disponibilité pour des interventions à distance ou à l'international selon accord préalable.

Diolly se réserve le droit de refuser ou d'adapter une mission si celle-ci ne correspond pas à son domaine d'expertise ou à ses valeurs déontologiques.

Art. 4

Engagements et mandats

Conclusion d'un mandat

Tout engagement de mission fait l'objet d'une proposition écrite de la part de Diolly, précisant le périmètre, la durée estimée, les livrables et les conditions financières. Le mandat est réputé conclu à réception de l'accord signé ou de la confirmation écrite du Client.

Périmètre et ajustements

Toute modification substantielle du périmètre initial d'une mission est documentée par un avenant signé des deux parties. Les demandes additionnelles hors périmètre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Délais

Les délais indicatifs mentionnés dans les propositions de mandat sont estimatifs et peuvent varier selon la disponibilité des interlocuteurs côté client et la nature des informations collectées. Diolly s'engage à informer le Client sans délai de tout écart significatif.

Art. 5

Responsabilités des parties

Obligations de Diolly

  • Réaliser les missions avec soin, diligence et dans le respect de la déontologie professionnelle
  • Maintenir la confidentialité des informations partagées par le Client
  • Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la mission
  • Produire les livrables convenus dans les délais définis

Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la mission
  • Désigner un interlocuteur principal accessible et disposant des autorisations nécessaires
  • Régler les honoraires dans les délais convenus
  • Respecter l'intégrité et les droits de propriété intellectuelle sur les livrables

Conduite sur le site web

L'utilisation du site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs est strictement interdite. Diolly se réserve le droit de bloquer tout accès en cas de comportement abusif.

Art. 6

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site web de Diolly (textes, visuels, logotypes, mise en page) est la propriété exclusive de Diolly et est protégé par le droit suisse applicable à la propriété intellectuelle.

Les livrables produits dans le cadre d'un mandat sont transmis au Client pour un usage interne exclusif. Toute diffusion externe, reproduction ou cession à des tiers doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de Diolly.

Les méthodes, référentiels et outils propriétaires de Diolly utilisés dans la réalisation des missions demeurent la propriété de Diolly, indépendamment de leur mention dans les livrables.

Art. 7

Conditions de paiement

Honoraires

Les honoraires applicables sont ceux figurant dans la proposition de mandat acceptée. Ils sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA le cas échéant.

Modalités de facturation

  • Un acompte de 30 % est généralement requis à la signature du mandat
  • Le solde est facturé à la remise des livrables ou selon l'échéancier convenu
  • Le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date de facturation

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable. Diolly se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

Remboursements

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées sont dus. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue dans le mandat.

Art. 8

Confidentialité

Diolly s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'organisation, aux collaborateurs, aux stratégies et aux résultats du Client auxquelles elle aurait accès dans le cadre de ses missions.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant une période de trois ans après son terme, sauf accord contraire des parties.

Le Client accepte en retour de ne pas divulguer les méthodes, outils propriétaires et informations commercialement sensibles de Diolly auxquels il pourrait avoir accès.

Art. 9

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à un mandat en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat de mandat.

En cas de manquement grave aux obligations des présentes CGU, la partie lésée peut résilier le mandat avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la fin du mandat, quelle qu'en soit la cause, le Client restitue ou détruit les documents confidentiels de Diolly à sa demande, et vice-versa.

Art. 10

Limitation de responsabilité

Les services de Diolly constituent des prestations de conseil. Les recommandations formulées n'engagent pas la responsabilité de Diolly quant aux décisions prises par le Client sur leur base.

La responsabilité de Diolly au titre d'un mandat est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de ce mandat, sauf faute grave ou intentionnelle dûment établie.

Diolly ne saurait être tenue responsable de préjudices indirects, de perte de revenus ou de données résultant de l'utilisation de ses livrables ou du site web.

Diolly ne fournit pas de conseils juridiques, comptables ou médicaux. Pour ces domaines, nous recommandons de consulter des professionnels compétents et réglementés.

Art. 11

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU et tout contrat de mandat conclu avec Diolly sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige par la partie la plus diligente.

For juridique

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Vaud, avec siège à Lausanne, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.

Art. 12

Modifications des Conditions Générales

Diolly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site. Pour les mandats en cours, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat, sauf accord contraire des parties.

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.